CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES EN LIGNE
\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne de produits par la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL sur le site internet www saphy.com Conditions g\u00e9n\u00e9rales, valables \u00e0 compter du 1er Janvier 2019
\nARTICLE 1 – LE Vendeur : LA SOCIETE SAPHY INTERNATIONAL
\nLe Vendeur est la Soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de CRETEIL sous le num\u00e9ro 314 174 897
\ndont le si\u00e8ge social se situe 76\/78 rue Marc Sangnier BP 80821-94 709 Maisons Alfort.
\nT\u00e9l. : 01-43-96-38-66 \u2013 Fax : 01-43-96-25-90
\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL propose \u00e0 ses Clients d’acheter des produits sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 www.saphy.com.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL est joignable au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : mais \u00e9galement par courriel envoy\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante 76\/78 rue Marc Sangnier BP 80821-94 709 Maisons Alfort.
\nLe num\u00e9ro de TVA intracommunautaire de la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL est le : FR50314174897<\/p>\n
L’h\u00e9bergeur du site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL est OVH
\nAdresse \u00e9lectronique : www.saphy.com
\nLe site est d\u00e9velopp\u00e9 et maintenu par : Diving in web
\nAdresse web : http:\/\/www.divinginweb.com
\nAdresse \u00e9lectronique (E-Mail) : contact[at]divinginweb.com<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par SAPHY (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet www.saphy.com.<\/p>\n
Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>\n
Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet www.saphy.com sont les suivants :<\/p>\n
– Produits cosm\u00e9tiques
\n– Compl\u00e9ments alimentaires
\n– Vins et spiritueux<\/p>\n
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet www.saphy.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>\n
Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que le Vendeur n’est pas le producteur des produits pr\u00e9sent\u00e9s au sens de la loi n\u00b0 98-389 du 19 mai 1998 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n
Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le Vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet www.saphy.com et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n
Le Client d\u00e9clare avoir obtenu de la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL toutes les informations n\u00e9cessaires sur le site internet www.saphy.com.<\/p>\n
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site internet www.saphy.com.<\/p>\n
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1369-4 du Code civil.<\/p>\n
Aucun achat n’est possible sans cet accord.<\/p>\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures \u00e0 tout moment, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n
Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 juridique requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet www.saphy.com.et garantit la v\u00e9racit\u00e9 et l’exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante par le Client en son nom ou pour le compte d’un tiers peut entra\u00eener \u00e0 son \u00e9gard un refus d’acc\u00e8s aux services de la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL ainsi qu’une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
Il est rappel\u00e9, \u00e0 toutes fins utiles, que la vente d’alcool \u00e0 des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique)<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties.<\/p>\n
Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique communiqu\u00e9e par le Client ne pourra s’int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL ne se pr\u00e9vale pas, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, d’une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation par cette derni\u00e8re \u00e0 s’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 l’une des dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou sans effet, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans que cela n’affecte la validit\u00e9 des autres dispositions, sauf si la disposition d\u00e9clar\u00e9e nulle ou sans effet \u00e9tait essentielle et d\u00e9terminante.<\/p>\n
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services propos\u00e9s par le Vendeur au Client.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions ne concernent que les achats effectu\u00e9s par les acheteurs situ\u00e9s en France et livr\u00e9s exclusivement sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n
En cas de commande et de livraison vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concern\u00e9s. Il convient pr\u00e9alablement de contacter notre service commercial au num\u00e9ro suivant le +33143963866.<\/p>\n
Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n
ARTICLE 4 – LA COMMANDE<\/p>\n
Les commandes effectu\u00e9es par le Client se font sur le site internet www.saphy.com.<\/p>\n
Le Client s’engage, pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande, \u00e0 compl\u00e9ter les informations demand\u00e9es lors de la cr\u00e9ation de sa fiche Client et de son compte Client.<\/p>\n
La commande comprend notamment les \u00e9tapes suivantes :
\nIl appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet www.saphy.com les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
1. Composer l’adresse du Site internet www.saphy.com ;
\n2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l’ouverture d’un compte client ;
\n3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivit\u00e9 prolong\u00e9e lors de la connexion, il est possible que la s\u00e9lection du cours choisi par le Client avant cette inactivit\u00e9 ne soit plus garantie. Le Client est alors invit\u00e9 \u00e0 reprendre sa s\u00e9lection de Biens et Services depuis le d\u00e9but ;
\n4. V\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de la Commande et le cas \u00e9ch\u00e9ant, identifier et corriger les erreurs ;
\n5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la \u00a0\u00bb Validation de la Commande \u00ab\u00a0) ; Le contrat est alors valablement conclu.
\n6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client re\u00e7oit ensuite par voie \u00e9lectronique et sans d\u00e9lai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL transmet au Client dans les meilleurs d\u00e9lais mail et au plus tard au moment de la livraison, par courrier \u00e9lectronique, un accus\u00e9 de r\u00e9ception confirmant sa commande et reprenant les \u00e9l\u00e9ments essentiels tels que l’identification des produits command\u00e9s, le prix et la quantit\u00e9.<\/p>\n
Toutes les mentions figurant dans ce courrier \u00e9lectronique de confirmation de commande seront r\u00e9put\u00e9es constituer l’accord entre le Client et la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL.<\/p>\n
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie \u00e9l\u00e9ctronique – ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’acheteur sur le bon de commande.<\/p>\n
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE<\/p>\n
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et de la confirmation de la vente, constituent une signature \u00e9lectronique qui a, entre les parties, la m\u00eame valeur qu’une signature manuscrite.<\/p>\n
Les registres informatis\u00e9s conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL seront conserv\u00e9s dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 et consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonn\u00e9es bancaires, l’acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 contacter le +33143963866.<\/p>\n
ARTICLE 6- MODALITES DE LIVRAISON<\/p>\n
La livraison n’est faite qu’apr\u00e8s confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.<\/p>\n
Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s :
\n– en France m\u00e9tropolitaine dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi, \u00e0 l\u2019exclusion des samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s) \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client, lors de sa commande sur le site Internet www.saphy.com.
\n– dans les pays de l\u2019UE, dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvr\u00e9s du lundi au vendredi (\u00e0 l\u2019exclusion des samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s).<\/p>\n
La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/p>\n
Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n
Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n
Toutefois, si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client en envoyant un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante : SAPHY INTERNATIONAL \u2013 service clients \u201376\/78 rue Marc Sangnier BP 80821-94 709 Maisons Alfort dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n
Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande par Chronopost ou un transporteur ind\u00e9pendant. Aucune livraison n’est effectu\u00e9e dans les campings, h\u00f4tels, postes restantes et bo\u00eetes postales.<\/p>\n
Tout colis renvoy\u00e9 au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te\u00a0 sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais du Client.<\/p>\n
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l’acheteur doit alors v\u00e9rifier l’\u00e9tat des articles. S’ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s (ex : casse de la ou les bouteilles), l’acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9, avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cass\u00e9s). Cette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que le Client a sign\u00e9 le bon de livraison. Le transporteur se chargera d’informer le Vendeur. A r\u00e9ception de cette information, le Vendeur s’engage \u00e0 r\u00e9exp\u00e9dier au destinataire imm\u00e9diatement un colis identique. En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.<\/p>\n
Le Client dispose d’un d\u00e9lai\u00a0 pour formuler par courrier, fax, courriel toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations pour non-conformit\u00e9 ou vice apparent des Produits livr\u00e9s (par exemple colis endommag\u00e9, d\u00e9j\u00e0 ouvert, casse de bouteille …), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment).<\/p>\n
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (voir garanties, notamment).<\/p>\n
Le Client devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9 ces r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.<\/p>\n
ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS<\/p>\n
Les Produits vendus sur le site Internet www.saphy.com sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>\n
Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalit\u00e9 des produits pr\u00e9sent\u00e9s au sens de la loi n\u00b0 98-389 du 19 mai 1998 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n
Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,
\n– de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,
\n– de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l’encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Garantie de Conformit\u00e9 \/ Garantie des Vices Cach\u00e9s).<\/p>\n
Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l’encontre du Vendeur ;
\n– peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
\n-est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
\nLa garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le Produit. Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil.
\nAfin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits ou l’existence des vices cach\u00e9s dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l’\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice…).<\/p>\n
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux. Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.<\/p>\n
Le remboursement s’effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.
\nLa responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n
– non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier,
\n– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.<\/p>\n
La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>\n
ARTICLE 8 – PRIX<\/p>\n
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s’engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande.<\/p>\n
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site internet www.saphy.com et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne.<\/p>\n
Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>\n
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.<\/p>\n
ARTICLE 9- MODALITES DE PAIEMENT<\/p>\n
Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
\n– par ch\u00e8que bancaire .
\n– par virement bancaire<\/p>\n
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.<\/p>\n
– Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.<\/p>\n
– Le Vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une proc\u00e9dure de v\u00e9rification des commandes destin\u00e9e \u00e0 assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonn\u00e9es bancaires d’une autre personne \u00e0 son insu.
\nDans le cadre de cette v\u00e9rification, il pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l’acheteur d’adresser par fax au Vendeur une copie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors valid\u00e9e qu’apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification par le Vendeur des pi\u00e8ces envoy\u00e9es<\/p>\n
En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 l\u2019ordre de SAPHY INTERNATIONAL et \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco. La mise \u00e0 l’encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>\n
Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9.<\/p>\n
En cas de paiement par carte bancaire, le d\u00e9bit de la carte n’est effectu\u00e9 qu’au moment de l’exp\u00e9dition de la commande.<\/p>\n
Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/p>\n
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux de 5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n
Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n
En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.<\/p>\n
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d’\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et en parfait \u00e9tat dans les 15 jours (14 jours au moins suivant la communication de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation) suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n
Les retours des Produits sont \u00e0 effectuer, \u00e0 l’adresse suivante : SAPHY INTERNATIONAL, 76\/78 rue Marc Sangnier BP 80821-94 709 MAISONS ALFORT, dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage d\u2019origine, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.
\nLes Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.
\nLe droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet www.saphy.com, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter, par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 SAPHY INTERNATIONAL adresse 76\/78 rue Marc Sangnier BP 80821-94 709 MAISONS ALFORT, de son souhait de retourner le produit.<\/p>\n
En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client. Dans le cas d’un \u00e9change, la r\u00e9exp\u00e9dition se fera aux frais de l’acheteur.<\/p>\n
L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours (au plus 14 jours) \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Apr\u00e8s v\u00e9rification du colis et si le produit retourn\u00e9 est en parfait \u00e9tat, la Soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client dans les 14 jours qui suivent la date \u00e0 laquelle le Client a inform\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL de son droit de r\u00e9traction.<\/p>\n
Toutefois, si le produit retourn\u00e9 par le Client n\u2019est pas r\u00e9ceptionn\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL dans ce d\u00e9lai de 14 jours, alors le Client sera rembours\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019article retourn\u00e9 ou bien \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Client aura fourni la preuve \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL de l\u2019exp\u00e9dition du produit en cause, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces deux faits.<\/p>\n
L’acheteur sera alors rembours\u00e9 par cr\u00e9dit de son compte bancaire (transaction s\u00e9curis\u00e9e) en cas de paiement par carte bancaire, ou par ch\u00e8que dans les autres cas.<\/p>\n
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE<\/p>\n
Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l’ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d’exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.
\nLa partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
\nSeront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles.
\nDe fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l’arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux Clients.
\nLes parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l’ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES<\/p>\n
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>\n
Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>\n
Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du site internet www.saphy.com r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d’information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
\nCe droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet www.saphy.com.<\/p>\n
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n
Le contenu du site internet www.saphy.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n
En outre, Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n
ARTICLE 14 \u2013 RESPONSABILITE<\/p>\n
Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, repr\u00e9sentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits pr\u00e9sent\u00e9s donnent un aper\u00e7u aussi exact que possible des produits mis en vente mais de sensibles variations peuvent intervenir. Le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9clamation de ce fait, d\u00e8s lors que ces variations ne portent pas sur les caract\u00e9ristiques essentielles du produit achet\u00e9.<\/p>\n
Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l’inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution de la vente en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires, tels qu’indisponibilit\u00e9 du r\u00e9seau internet, impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s au site web, intrusion ext\u00e9rieure et virus informatiques.<\/p>\n
Le Vendeur n’encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous les dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.<\/p>\n
ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
\nLe Client est inform\u00e9 que la collecte et le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont n\u00e9cessaires pour l\u2019ouverture de son compte ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service apr\u00e8s-vente des Produits command\u00e9s, la communication, la gestion marketing et la gestion de la relation Client.
\nLes donn\u00e9es qui concernent le Client pourront \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires ou fournisseurs du Vendeur aux fins de traitement des commandes, de service apr\u00e8s-vente, ainsi qu\u2019aux fins de communication, gestion marketing et de la relation Client. A cet \u00e9gard, le Vendeur d\u00e9clare avoir pris les mesures n\u00e9cessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de donn\u00e9es, notamment en accomplissant les formalit\u00e9s ad\u00e9quates aupr\u00e8s de la CNIL.
\nLe Client est inform\u00e9 des r\u00e9glementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l\u2019Economie Num\u00e9rique, la Loi Informatique et Libert\u00e9 du 06 Ao\u00fbt 2004 ainsi que du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD : n\u00b0 2016-679).
\nResponsable de la collecte des donn\u00e9es personnelles
\nLe responsable du traitement des Donn\u00e9es Personnelles est la Soci\u00e9t\u00e9 Saphy International, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
\nEn tant que responsable du traitement des donn\u00e9es qu\u2019elle collecte, Saphy International s\u2019engage \u00e0 respecter le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur. Il lui appartient notamment d\u2019\u00e9tablir les finalit\u00e9s de ses traitements de donn\u00e9es, de fournir \u00e0 ses prospects et Clients, \u00e0 partir de la collecte de leurs consentements, une information compl\u00e8te sur le traitement de leurs donn\u00e9es personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
\nChaque fois que Saphy International traite des Donn\u00e9es Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s\u2019assurer de l\u2019exactitude et de la pertinence des Donn\u00e9es Personnelles au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elle les traite.
\nFinalit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es
\nSaphy International est susceptible de traiter tout ou partie des donn\u00e9es personnelles :
\n– pour assurer la gestion et la tra\u00e7abilit\u00e9 des prestations et services command\u00e9s par le Client et la gestion de son compte Client : nom, raison sociale, SIREN, coordonn\u00e9es bancaires, facturation, historique de commande, personnes autoris\u00e9es, fonctions, t\u00e9l\u00e9phone etc
\n– pour permettre la navigation sur le site www.saphy.com.com : donn\u00e9es de connexion et d\u2019utilisation du Site,
\n– pour pr\u00e9venir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking\u2026) : mat\u00e9riel informatique utilis\u00e9 pour la navigation, l\u2019adresse IP, le mot de passe
\n– pour am\u00e9liorer la navigation sur le Site : donn\u00e9es de connexion et d\u2019utilisation – pour mener des enqu\u00eates de satisfaction facultatives : adresse email
\n– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse email. Le Vendeur ne commercialise pas les donn\u00e9es personnelles qui sont donc uniquement utilis\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 ou \u00e0 des fins statistiques et d\u2019analyses.
\nDroit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition
\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, le Client dispose des droits suivants :
\n– droit d’acc\u00e8s (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise \u00e0 jour, de compl\u00e9tude des donn\u00e9es du Client, droit de verrouillage ou d\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (article 17 du RGPD), lorsqu\u2019elles sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
\n– droit de retirer \u00e0 tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
\n– droit \u00e0 la limitation du traitement des donn\u00e9es (article 18 RGPD)
\n– droit d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es (article 21 RGPD)
\n– droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es que le Client aura fournies, lorsque ces donn\u00e9es font l\u2019objet de traitements automatis\u00e9s fond\u00e9s sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
\n– droit de d\u00e9finir le sort des donn\u00e9es du Client et de choisir \u00e0 qui le Vendeur devra communiquer (ou non) ses donn\u00e9es \u00e0 un tiers qu\u2019ils aura pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9.
\nSi le Client souhaite savoir comment le Vendeur utilise ses Donn\u00e9es Personnelles, demander \u00e0 les rectifier ou s\u2019opposer \u00e0 leur traitement, le Client peut contacter Saphy International par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse suivante : 76\/78 rue Marc SANGNIER \u2013 F 94700 MAISONS-ALFORT
\nDans ce cas, le Client doit indiquer les Donn\u00e9es Personnelles qu\u2019il souhaiterait que Saphy International corrige, mette \u00e0 jour ou supprime, en s\u2019identifiant pr\u00e9cis\u00e9ment avec une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte d\u2019identit\u00e9 ou passeport).
\nLes demandes de suppression de Donn\u00e9es Personnelles seront soumises aux obligations qui sont impos\u00e9es \u00e0 Saphy International par la loi, notamment en mati\u00e8re de conservation ou d\u2019archivage des documents.
\nEnfin, le Client peut d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, et notamment de la CNIL (https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes)
\nNon-communication des donn\u00e9es personnelles
\nSaphy International s\u2019interdit de traiter, h\u00e9berger ou transf\u00e9rer les Informations collect\u00e9es sur le Client vers un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou reconnu comme \u00ab non ad\u00e9quat \u00bb par la Commission europ\u00e9enne sans en informer pr\u00e9alablement le Client. Pour autant, Saphy International reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux \u00e0 la condition qu\u2019ils pr\u00e9sentent les garanties suffisantes au regard des exigences du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD : n\u00b0 2016-679).
\nSaphy International s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des Informations et notamment qu\u2019elles ne soient pas communiqu\u00e9es \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es. Cependant, si un incident impactant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la confidentialit\u00e9 des Informations du Client est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Saphy International, celle-ci devra dans les meilleurs d\u00e9lais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
\nPar ailleurs, Saphy International ne collecte aucune \u00abdonn\u00e9e sensible\u00bb. Les Donn\u00e9es Personnelles du Client peuvent \u00eatre trait\u00e9es par des filiales de Saphy International et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s de la pr\u00e9sente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalit\u00e9s rappel\u00e9es ci-dessus, les principales personnes susceptibles d\u2019avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es du Client sont principalement les collaborateurs du service Client.
\nLes dur\u00e9es de conservations des donn\u00e9es respectent les recommandations de la CNIL et\/ou les obligations l\u00e9gales, selon la finalit\u00e9 du traitement. Par exemple les informations de votre compte client et l\u2019historique de vos commandes sont conserv\u00e9es tant que vous \u00eates un Client \u00ab actif \u00bb et pendant une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de votre derni\u00e8re activit\u00e9 (par ex : achat, connexion \u00e0 votre compte ou \u00e9ch\u00e9ance d’un contrat). Vos donn\u00e9es sont ensuite archiv\u00e9es avec un acc\u00e8s restreint pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour des raisons limit\u00e9es et autoris\u00e9es par la loi (paiement, garantie, litiges …). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elles sont supprim\u00e9es.<\/p>\n
Le Vendeur ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront \u00eatre corrig\u00e9es, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un mat\u00e9riel ou une configuration particuli\u00e8re.<\/p>\n
Le Vendeur n\u2019est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables \u00e0 des logiciels de tiers.
\nEn aucun cas, Le Vendeur ne sera responsable de tout type de dommage pr\u00e9visible ou impr\u00e9visible, mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel (incluant la perte de profits ou d’opportunit\u00e9\u2026) d\u00e9coulant de l’utilisation ou de l’impossibilit\u00e9 totale ou partielle d’utiliser le Site.<\/p>\n
Le Vendeur n\u2019est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent r\u00e9sulter des changements et\/ou d’une indisponibilit\u00e9 temporaire ou encore de la fermeture d\u00e9finitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associ\u00e9s, tels que l’espace de r\u00e9servation en ligne.<\/p>\n
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE-LITIGES<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 qu’il peut, en tout \u00e9tat de cause, recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) dont les r\u00e9f\u00e9rences figurent sur le site Internet www.saphy.com ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
\nANNEXE I Garantie de Conformit\u00e9 \/ Garantie des Vices Cach\u00e9s<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gaux en vigueur, le Vendeur garantit l’acheteur contre toutes les cons\u00e9quences des vices cach\u00e9s de la chose vendue.<\/p>\n
Le Vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien et des vices r\u00e9dhibitoires dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n
En effet, l\u2019article L. 217-4 du Code de la Consommation indique que :
\n\u00ab Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019article L. 217-5 du Code de la consommation, il pr\u00e9cise que :
\n\u00ab Le bien est conforme au contrat :
\n1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n– s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le Vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n– s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
\n2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.\u00bb<\/p>\n
L\u2019article L. 217-12 du Code de la consommation pr\u00e9cise que :
\n\u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/p>\n
Et enfin, les articles 1641 et 1648 alin\u00e9a 2 du Code civil indiquent que :<\/p>\n
\u27a2 Article 1641 du Code Civil :
\n\u00abLe Vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n
\u27a2 Article 1648 du Code Civil :<\/p>\n
\u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le Vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents. \u00bb<\/p>\n
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/p>\n
Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur le site internet www.saphy.com sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>\n
A l’attention de SAPHY INTERNATIONAL76\/78 rue Marc Sangnier BP 80821-94 709 MAISONS ALFORT<\/p>\n
– Commande du
\n– Num\u00e9ro de la commande : …………………………………………………..
\n– Nom du Client : …………………………………………………………………
\n– Adresse du Client : ……………………………………………………………..<\/p>\n
Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES EN LIGNE Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en ligne de produits par la soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL sur le site internet www saphy.com Conditions g\u00e9n\u00e9rales, valables \u00e0 compter du 1er Janvier 2019 ARTICLE 1 – LE Vendeur : LA SOCIETE SAPHY INTERNATIONAL Le Vendeur est la Soci\u00e9t\u00e9 SAPHY INTERNATIONAL, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yst_prominent_words":[5214,5859,5873,5872,5863,5866,5865,5249,5870,5861,5858,5857,5869,5860,5871,5862,5213,5864,5856,5855],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.saphy.com\/healthcare-cosmetique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1581"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.saphy.com\/healthcare-cosmetique\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.saphy.com\/healthcare-cosmetique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.saphy.com\/healthcare-cosmetique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.saphy.com\/healthcare-cosmetique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1581"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.saphy.com\/healthcare-cosmetique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1581\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.saphy.com\/healthcare-cosmetique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1581"}],"wp:term":[{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.saphy.com\/healthcare-cosmetique\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=1581"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}